• PC ENVIE met à votre disposition les photos prises lors des manifestations sous son aile ou bien sous son autorité. Toutes les photos sont libres de droits et peuvent être utilisées dans un cadre familial. La reproduction d'une image sans l'accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l'image.
  • Responsabilité civile : L'article 9 du code civil, permet d'engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l'autorisation de la personne concernée.
  • Responsabilité pénale : L'usage d'une image d'une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l'image, en tant qu'attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l'image constitue de ce fait une violation de la vie privée.
  • Exceptions à l'obtention de l'accord de la personne.
  • Accord tacite : Parfois, l'accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Mais ce cas est strictement limité aux personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques. Les juges exercent un contrôle strict la photo doit avoir un lien avec l'activité publique de la personne et avec les circonstances publiques de la prise de vue (CA Paris 1re Ch., 19 septembre 1995, D.95, IR 238). Il n'y a pas accord tacite si : - la photo n'est pas en relation directe avec les activités professionnelles, - l'utilisation du cliché est faite en dehors de son contexte ( CA Paris, 12 septembre 1995, Legipresse mars 1996, n°129-III, p.21).
  • Le droit à l'information : Le droit à l'information permet de limiter le caractère exclusif du droit à l'image si l'image illustre l'événement d'actualité. Il autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement.
  • Il en est ainsi, par exemple, d'une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. Si cette personne n'est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n'a pas à être obtenue pour la publication de la photo. Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, est autorisée la publication de la photographie de la victime d'un attentat s'il n'y a aucune recherche du sensationnel et de toute indécence. (Civ. 1re, 20 décembre 2001, Bull.civ. I, n° 42).